Conditions générales de vente

Objet des présentes CGV

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Sébastien Joncour, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Jonk, ci-après le « Prestataire », réalise des prestations de création graphique, d’identité visuelle, de conseil, de direction artistique et de communication pour ses clients.

Clients concernés

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations commandées pour les besoins d’une activité ou d’un projet professionnel, entrepreneurial, associatif ou institutionnel.

Le Client peut notamment être un entrepreneur individuel, une société, une association, une collectivité, un établissement public ou toute autre organisation commandant une prestation dans ce cadre.

Les prestations du Prestataire ne sont pas proposées aux particuliers agissant à des fins privées. Les présentes CGV ne régissent donc pas les commandes passées par un consommateur pour des besoins relevant de sa vie personnelle.

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation faisant l’objet d’un devis établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’accepter le devis. L’acceptation du devis emporte adhésion pleine et entière aux CGV dans leur version communiquée à cette date.

Toute dérogation ou condition particulière doit être expressément convenue par écrit entre les parties.

Les éventuelles conditions générales d’achat ou autres documents établis par le Client ne prévalent pas automatiquement sur les présentes CGV. Leur application nécessite l’accord écrit du Prestataire.

Documents contractuels

La relation contractuelle est constituée :

• du devis accepté par le Client ;
• de ses éventuelles annexes ;
• des présentes CGV dans leur version applicable à la date d’acceptation du devis ;
• ainsi que de tout avenant ou accord écrit ultérieur conclu entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément prévues dans le devis ou dans un avenant prévalent sur les dispositions générales des présentes CGV.

Dispositions impératives applicables à certains professionnels

L’exclusion des commandes privées ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales impératives dont certains Clients professionnels peuvent bénéficier.

Cela concerne notamment certains contrats conclus hors établissement lorsque le Client emploie au maximum cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Les prestations sont réalisées par :

Sébastien Joncour EI
Entrepreneur individuel relevant du régime micro-entrepreneur
Nom commercial : Jonk

Adresse professionnelle : 21 rue des Tonneliers, 44600 Saint-Nazaire, France
SIREN : 514 455 039
SIRET : 514 455 039 00024
Code APE : 9003A — Création artistique relevant des arts plastiques

Téléphone : 06 30 55 35 74
Courriel : contact@jonk.fr
Site internet : www.jonk.fr

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.

Sébastien Joncour — Jonk est désigné dans les présentes conditions générales de vente comme « le Prestataire ».

Établissement du devis

Toute prestation fait préalablement l’objet d’un devis précisant notamment son périmètre, les livrables prévus, les honoraires, les modalités de règlement et, lorsque cela est possible, le calendrier indicatif de réalisation.

Le devis demeure valable pendant la durée qui y est indiquée. À l’expiration de cette durée, le Prestataire pourra maintenir sa proposition, la modifier ou établir un nouveau devis.

Acceptation du devis

L’acceptation du devis doit être exprimée par écrit. Elle peut notamment résulter de la signature manuscrite ou électronique du document, ou de tout message manifestant de manière claire et non équivoque l’accord du Client sur son contenu.

Le Client doit avoir reçu ou pu consulter les présentes CGV avant son acceptation. Les CGV applicables sont celles mentionnées ou communiquées avec le devis accepté.

Sauf disposition particulière prévue dans le devis ou règle légale impérative contraire, la commande devient ferme lorsque le Prestataire a reçu :

• l’acceptation écrite du devis par le Client ;
• ainsi que l’acompte de 30 % prévu pour le démarrage de la mission.

Le Prestataire n’est pas tenu de commencer la mission avant la réception de ces éléments.

Portée de l’acceptation

En acceptant le devis, le Client confirme :

• avoir vérifié le périmètre, les livrables et les usages prévus ;
• disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation qu’il représente ;
• commander la prestation exclusivement pour les besoins de son activité ou de son projet professionnel, entrepreneurial, associatif ou institutionnel ;
• accepter le devis, ses éventuelles annexes et les présentes CGV.

Toute réserve ou condition formulée par le Client doit être expressément acceptée par écrit par le Prestataire pour faire partie du contrat.

Modification de la commande

Toute demande modifiant le périmètre, les livrables, les délais ou les conditions d’exécution prévus dans le devis initial doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Selon son importance, cette modification pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant précisant notamment ses conséquences sur les honoraires et le calendrier.

Droit de rétractation de certains Clients professionnels

Bien que les prestations soient exclusivement destinées à des besoins professionnels, certains Clients peuvent bénéficier des dispositions protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• le contrat est conclu hors de l’établissement du Prestataire ;
• son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client sollicité ;
• le Client emploie au maximum cinq salariés.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation qui lui est remis ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque la loi interdit de recevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours suivant la conclusion du contrat hors établissement, l’acompte n’est exigible qu’à l’issue de ce délai. Le contrat est alors formé par l’acceptation écrite du devis, sans que le versement immédiat de l’acompte puisse être exigé.

Commencement avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Client bénéficiant d’un droit de rétractation souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux travaux effectivement réalisés jusqu’à la communication de sa décision, sous réserve que les obligations légales d’information et de recueil de sa demande aient été respectées.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd ce droit s’il a préalablement donné son accord exprès au commencement de l’exécution et reconnu qu’il le perdrait une fois la prestation pleinement réalisée.

Le contenu de chaque mission est défini dans le devis accepté par le Client. Celui-ci précise notamment les objectifs de la mission, les prestations incluses, les livrables attendus, les formats remis, le nombre de propositions ou de pistes créatives, les étapes de validation ainsi que les éventuelles prestations optionnelles.

Selon le projet, les prestations du Prestataire peuvent notamment comprendre :

• l’analyse du besoin, le conseil et la réflexion stratégique autour du positionnement et de l’image de marque ;
• la création ou la refonte d’une identité visuelle, d’un logotype et de ses éléments graphiques associés ;
• la définition d’une direction artistique et la réalisation d’une charte graphique ou de recommandations d’utilisation ;
• la conception de supports de communication imprimés ou numériques ;
• la préparation de fichiers destinés à l’impression, à la diffusion numérique ou à leur transmission à un prestataire technique ;
• le suivi graphique, le conseil et l’accompagnement ponctuel ou régulier d’une marque.

Seules les prestations et les livrables expressément mentionnés dans le devis sont compris dans la commande.

Sauf indication contraire dans le devis, ne sont notamment pas inclus :

• la rédaction, la correction approfondie ou la traduction des textes ;
• la création de photographies, vidéos, illustrations ou contenus spécifiques confiés à un tiers ;
• l’achat de typographies, photographies, illustrations, licences, modèles, extensions ou autres ressources externes ;
• les frais d’impression, de fabrication, de livraison, d’hébergement, de nom de domaine ou de prestation technique ;
• la gestion des réseaux sociaux, la diffusion des contenus ou l’achat d’espaces publicitaires ;
• la remise des fichiers sources ou de travail, sauf lorsqu’elle est expressément prévue dans le devis ou dans les présentes CGV.

Lorsque le Prestataire intervient auprès d’un imprimeur, d’un développeur, d’un photographe ou de tout autre prestataire extérieur, son intervention est limitée au périmètre précisé dans le devis. Sauf mandat écrit contraire, les contrats conclus avec ces tiers le sont directement entre le Client et le prestataire concerné.

Toute prestation non prévue initialement, toute modification substantielle du besoin ou toute extension du périmètre devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire, une facturation supplémentaire et une modification du calendrier.

La qualité et le respect du calendrier de la mission dépendent d’une collaboration active, loyale et régulière entre le Client et le Prestataire.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• communiquer au Prestataire des informations exactes, complètes et suffisamment précises concernant son activité, ses objectifs, ses publics, son positionnement, ses contraintes et les usages prévus des créations ;
• remplir avec soin les questionnaires, briefs ou documents préparatoires nécessaires à la compréhension du projet ;
• transmettre dans les délais convenus l’ensemble des textes, images, logos, données, documents techniques et autres éléments nécessaires à l’exécution de la mission, dans des formats exploitables ;
• signaler dès que possible toute contrainte juridique, réglementaire, technique, commerciale ou interne susceptible d’avoir une incidence sur le projet ;
• informer le Prestataire de l’intervention éventuelle d’autres prestataires, partenaires ou décisionnaires pouvant influencer la réalisation ou la validation de la mission ;
• examiner attentivement les propositions, maquettes, textes, informations et fichiers transmis pour validation ;
• formuler des retours suffisamment précis, argumentés, cohérents avec le brief accepté et transmis dans les délais définis ;
• régler les sommes dues conformément aux échéances prévues dans le devis et les présentes CGV.

Interlocuteur décisionnaire unique

Le Client désigne, au début de la mission, un interlocuteur principal disposant de l’autorité nécessaire pour transmettre les informations, centraliser les observations et valider les différentes étapes du projet.

Lorsque plusieurs personnes participent à la décision, le Client est responsable de la collecte et de la synthèse de leurs avis. Les retours transmis au Prestataire doivent être consolidés, hiérarchisés et exempts de demandes contradictoires.

Le Prestataire n’est pas tenu de traiter séparément les remarques de plusieurs interlocuteurs ni d’arbitrer les désaccords internes du Client. Toute nouvelle intervention rendue nécessaire par des retours contradictoires, incomplets ou successifs pourra être facturée en supplément et entraîner un décalage du calendrier.

Contenus et droits transmis par le Client

Le Client garantit qu’il dispose des droits, autorisations et licences nécessaires à l’utilisation de tous les éléments qu’il remet au Prestataire, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, typographies, musiques, vidéos, marques et données.

Le Client demeure responsable du contenu, de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il fournit ou qu’il valide, notamment les coordonnées, mentions légales, prix, caractéristiques de produits, dates, allégations commerciales et obligations propres à son activité.

Le Client informe immédiatement le Prestataire de toute contestation, revendication ou difficulté concernant un élément fourni dans le cadre de la mission.

Défaut de collaboration

Tout retard, défaut de réponse, transmission incomplète ou manquement du Client à ses obligations peut entraîner la suspension de la mission et le report du calendrier, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

Les conséquences d’une absence prolongée de réponse, d’une suspension ou d’un abandon du projet sont précisées aux articles 6 et 14 des présentes CGV.

Calendrier de la mission

Le calendrier communiqué dans le devis ou lors du démarrage de la mission est établi à titre prévisionnel, en fonction des informations disponibles, du périmètre convenu et de la disponibilité du Prestataire.

Les délais commencent à courir uniquement après réception :

• du devis accepté ;
• de l’acompte prévu à la commande ;
• du brief, des contenus et des documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• et, le cas échéant, des réponses aux questionnaires préparatoires.

Le respect du calendrier suppose que le Client transmette ses contenus, retours et validations dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un décalage du planning, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Le Prestataire pourra réorganiser la suite de la mission en fonction de ses disponibilités et de ses autres engagements. La reprise du projet ne pourra pas nécessairement intervenir immédiatement après la réponse tardive du Client.

Transmission des retours

Sauf délai différent indiqué dans le devis ou le planning, le Client dispose de sept jours calendaires à compter de la réception d’une proposition pour transmettre ses observations ou sa validation.

Les retours doivent être :

• centralisés par l’interlocuteur décisionnaire désigné ;
• transmis en une seule fois pour chaque étape ;
• suffisamment précis et compréhensibles ;
• cohérents avec le brief, les objectifs et le périmètre validés.

Les remarques reçues séparément, de manière successive ou contradictoire pourront être considérées comme des demandes supplémentaires et entraîner une révision du calendrier ou une facturation complémentaire.

Absence de réponse

Le silence du Client ne vaut pas validation d’une proposition.

En l’absence de réponse pendant quinze jours calendaires malgré une relance, le Prestataire pourra suspendre la mission et libérer la période initialement réservée dans son planning.

La reprise du projet sera alors soumise aux disponibilités du Prestataire. Les éventuels travaux de remise à niveau, de réouverture, d’actualisation des fichiers ou de replanification pourront faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.

Les conséquences d’une absence prolongée de réponse ou d’un abandon du projet sont précisées à l’article 14 des présentes CGV.

Validation des étapes

Toute validation communiquée par écrit, notamment par courrier électronique ou par l’outil de suivi convenu, vaut acceptation de l’étape concernée.

Après validation d’une étape, toute demande conduisant à revenir sur des choix précédemment approuvés pourra être considérée comme une modification du périmètre initial et faire l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

Validation des supports destinés à l’impression

Avant toute mise en fabrication, le Prestataire transmet au Client un bon à tirer ou un fichier de validation.

Le Client est tenu de vérifier attentivement l’ensemble des éléments figurant sur le document, notamment :

• les textes, l’orthographe et la typographie ;
• les coordonnées, prix, dates et informations commerciales ;
• les mentions légales ou réglementaires propres à son activité ;
• les dimensions, quantités, formats, finitions et caractéristiques techniques ;
• la conformité générale du support à ses besoins.

La validation écrite du bon à tirer autorise la fabrication et rend définitifs les éléments ainsi approuvés. Toute modification demandée après cette validation pourra entraîner des frais supplémentaires, un nouveau bon à tirer et un décalage du délai de livraison.

Détermination du prix

Le prix de la prestation est celui indiqué dans le devis accepté par le Client. Il est exprimé en euros et correspond au périmètre, aux livrables et aux conditions définis dans celui-ci.

Sauf mention contraire, les frais et achats nécessaires à la mission mais non compris dans les honoraires, notamment les impressions, fabrications, licences, typographies, banques d’images, déplacements ou interventions de prestataires extérieurs, font l’objet d’un accord préalable du Client.

Toute demande dépassant le périmètre initial pourra entraîner l’établissement d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

TVA

Le Prestataire bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Acompte

Sous réserve des dispositions légales impératives mentionnées à l’article 3, un acompte de 30 % du montant total est exigible à l’acceptation du devis.

Cet acompte est imputé sur le prix total de la prestation. Il confirme l’engagement ferme des parties et ne constitue pas de simples arrhes.

Le Prestataire n’est pas tenu de commencer la mission avant la réception effective de l’acompte.

Les conséquences d’une annulation, d’une interruption ou d’un abandon de la mission sont précisées à l’article 14 des présentes CGV.

Facturation et règlement du solde

Sauf échéancier ou condition particulière prévu dans le devis, le solde de 70 % est payable comptant avant la remise des fichiers définitifs.

Le Prestataire adresse au Client une facture précisant le montant dû et sa date d’échéance. Le règlement est effectué selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture.

Lorsque le devis prévoit plusieurs étapes de facturation, chaque échéance doit être réglée à la date convenue.

Une contestation portant sur une partie de la facture ne dispense pas le Client de régler, à son échéance, la partie non contestée.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Remise des fichiers définitifs

Les fichiers définitifs, fichiers sources éventuellement prévus, droits d’utilisation et droits patrimoniaux convenus ne sont remis ou transférés qu’après encaissement intégral des sommes exigibles.

En cas de paiement partiel ou de retard de règlement, le Prestataire peut suspendre la remise des livrables et l’exécution de la mission dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Retard de paiement entre professionnels

Pour tout Client professionnel soumis aux dispositions du Code de commerce, toute somme non réglée à sa date d’échéance entraîne, dès le jour suivant et sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de dix points de pourcentage. Il ne pourra en aucun cas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Clients soumis aux règles de la commande publique

Lorsque la prestation relève de la commande publique, les délais de paiement, intérêts moratoires et indemnités pour frais de recouvrement sont déterminés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux acheteurs publics.

Conséquences du retard de paiement

Toute somme non réglée à la date d’échéance indiquée sur le devis ou la facture constitue un manquement du Client à ses obligations contractuelles.

Les pénalités de retard, indemnités pour frais de recouvrement et autres conséquences financières applicables sont précisées à l’article 7 des présentes CGV.

Le paiement tardif d’une facture ne reporte pas automatiquement les échéances suivantes prévues dans le devis ou l’échéancier convenu.

Suspension de la prestation

Sans préjudice des sommes restant dues, le Prestataire peut suspendre tout ou partie de la mission lorsqu’une somme exigible demeure impayée et que ce manquement présente une gravité suffisante pour compromettre la poursuite normale de la prestation.

Cette suspension peut notamment concerner :

• la poursuite des recherches, créations ou adaptations ;
• la participation aux réunions et la prise en compte de nouveaux retours ;
• l’envoi des fichiers de validation ou des fichiers définitifs ;
• la remise des fichiers sources lorsqu’elle est prévue ;
• ainsi que la cession ou l’autorisation d’exploitation des droits convenus.

Sauf situation exigeant une réaction immédiate, le Prestataire informe préalablement le Client par écrit du retard constaté et de son intention de suspendre la mission si la situation n’est pas régularisée dans le délai indiqué.

Lorsque la prestation relève de la commande publique, la suspension s’exerce sous réserve des règles légales, réglementaires et contractuelles applicables à l’acheteur concerné.

Effets sur le planning

La suspension entraîne le décalage des délais et dates prévisionnelles prévus pour la mission.

Le Prestataire n’est pas tenu de maintenir disponible le créneau initialement réservé pendant la période de suspension. Après régularisation, la reprise de la mission est organisée selon ses disponibilités et peut nécessiter l’établissement d’un nouveau calendrier.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards de livraison ou des conséquences directement causées par la suspension résultant du manquement du Client.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux achats engagés et aux frais autorisés restent dues.

Reprise ou fin de la mission

La mission peut reprendre après l’encaissement des sommes exigibles et, le cas échéant, la réception des informations, validations ou éléments nécessaires à sa poursuite.

Si le manquement persiste malgré une mise en demeure écrite demeurée infructueuse pendant le délai raisonnable qui y est indiqué, le Prestataire pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGV, sans préjudice du règlement des sommes restant dues.

Frais non compris dans les honoraires

Sauf mention contraire dans le devis, les honoraires du Prestataire ne comprennent pas les dépenses engagées auprès de tiers ou nécessaires à la réalisation du projet, notamment :

• les frais d’impression, de fabrication, de façonnage, de livraison ou d’expédition ;
• l’achat de photographies, illustrations, typographies, licences ou autres ressources ;
• les prestations de photographes, rédacteurs, développeurs, imprimeurs ou autres intervenants spécialisés ;
• les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration engagés hors des conditions prévues au devis ;
• plus généralement, toute dépense extérieure non expressément incluse dans la prestation.

Aucune dépense complémentaire ne sera engagée sans l’accord préalable du Client. Elle pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une estimation écrite précisant sa nature et son montant.

Lorsque le coût définitif dépend du tarif d’un fournisseur ou de caractéristiques techniques restant à préciser, le montant communiqué est indicatif. Toute évolution significative sera soumise à l’accord du Client avant engagement de la dépense.

Intervention de prestataires extérieurs

Lorsque les besoins du projet le justifient, le Prestataire pourra proposer l’intervention d’un professionnel extérieur. Les conditions de son intervention, son coût et ses modalités de facturation seront précisés au Client avant toute commande.

Lorsque le Client contracte directement avec le prestataire extérieur, il demeure responsable du choix définitif, de la commande, du règlement et du suivi de cette prestation. Jonk pourra assurer une mission de conseil ou de coordination dans les limites prévues au devis, sans devenir partie au contrat conclu entre le Client et ce prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, défauts, erreurs ou manquements imputables à un intervenant choisi et mandaté directement par le Client.

Impression et fabrication

Lorsque le Client confie directement la fabrication à un imprimeur ou à un autre fournisseur, il lui appartient de vérifier et d’accepter les conditions commerciales, délais, quantités, matériaux, finitions et contraintes techniques proposés par celui-ci.

Le Prestataire prépare les fichiers conformément aux caractéristiques techniques qui lui sont communiquées. Toute modification de ces caractéristiques après validation des fichiers pourra nécessiter une adaptation facturée séparément et entraîner un décalage du calendrier.

Les différences raisonnables de couleur, de rendu, de matière ou de finition résultant des procédés de fabrication, des supports utilisés ou des tolérances techniques du fournisseur ne peuvent être assimilées à une non-conformité du travail graphique réalisé par le Prestataire.

Protection des créations

Les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre de la mission, notamment les logotypes, identités visuelles, concepts graphiques, mises en page, illustrations, maquettes et éléments de direction artistique, sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur dès leur création, sous réserve de leur originalité.

La remise de fichiers ou le paiement de la prestation n’entraîne aucune cession implicite de droits de propriété intellectuelle. Seuls les droits expressément mentionnés dans le devis, ses annexes ou un accord écrit complémentaire sont cédés au Client.

Créations concernées par la cession

La cession porte exclusivement sur les créations définitives expressément désignées dans le devis, retenues et validées par le Client.

Les recherches, esquisses, propositions non retenues, pistes créatives, essais, documents préparatoires, méthodes de travail, outils, modèles et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués sans son autorisation écrite.

Les éléments fournis par le Client ainsi que les ressources appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs propriétaires respectifs. Leurs conditions d’utilisation sont précisées à l’article 12 des présentes CGV.

Étendue des droits cédés

Chaque cession précise, dans le devis ou ses annexes :

• les créations auxquelles elle s’applique ;
• les droits cédés, notamment les droits de reproduction, de représentation et, le cas échéant, d’adaptation ;
• les supports, usages et destinations autorisés ;
• le territoire concerné ;
• la durée de la cession ;
• son caractère exclusif ou non exclusif ;
• ainsi que la rémunération correspondante.

La cession ne peut être étendue à des usages, supports, produits, services, territoires ou bénéficiaires qui n’ont pas été expressément prévus.

Toute nouvelle exploitation, modification substantielle, transmission à un tiers ou utilisation dépassant le périmètre convenu devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une rémunération complémentaire.

Les prestataires techniques intervenant pour le compte du Client, notamment les imprimeurs, fabricants ou développeurs, peuvent recevoir les fichiers strictement nécessaires à l’exécution de leur mission, sans acquérir aucun droit propre sur les créations.

Prise d’effet de la cession

La cession des droits prend effet uniquement après le paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation et de la cession concernée.

Avant ce paiement, les propositions et fichiers transmis au Client sont exclusivement destinés à leur examen et à leur validation. Ils ne peuvent être publiés, reproduits, diffusés, exploités ou remis à un tiers, sauf autorisation écrite du Prestataire.

Droit moral du Prestataire

Le Prestataire conserve sur ses créations son droit moral, qui comprend notamment le droit au respect de son nom, de sa qualité et de l’intégrité de son œuvre.

Le Client s’engage à ne pas dénaturer les créations ni les utiliser dans un contexte susceptible de porter atteinte à leur intégrité ou à la réputation du Prestataire.

Les adaptations techniques, mises au format et déclinaisons nécessaires à leur utilisation sont autorisées uniquement dans les limites prévues par la cession et, le cas échéant, dans le respect de la charte graphique remise au Client.

Dépôt d’un logotype ou d’un signe distinctif

Lorsque la mission comprend la création d’un logotype ou d’un autre signe distinctif, le Client ne pourra procéder à son dépôt comme marque, dessin ou modèle qu’après validation définitive, paiement intégral et prise d’effet de la cession correspondante.

Sauf prestation spécifique prévue dans le devis, la recherche d’antériorités, la vérification de la disponibilité juridique du signe et les formalités de dépôt restent à la charge et sous la responsabilité du Client.

Remise des livrables

Les livrables remis au Client sont ceux expressément prévus dans le devis. Leur nature, leur nombre et leurs formats sont déterminés en fonction des usages convenus : impression, diffusion numérique, bureautique, réseaux sociaux, site internet ou tout autre support défini dans la commande.

Seules les versions définitives retenues et validées par le Client sont remises. Les recherches, esquisses, pistes non retenues, essais, fichiers intermédiaires et documents préparatoires restent la propriété du Prestataire et ne font pas partie des livrables.

La remise des fichiers définitifs intervient après validation de la prestation et paiement intégral des sommes dues.

Fichiers sources des identités visuelles et logotypes

Pour les prestations de création ou de refonte d’une identité visuelle ou d’un logotype, les fichiers sources des créations définitives retenues sont inclus dans les livrables.

Ils sont remis dans les formats professionnels adaptés à leur utilisation et dans la version correspondant aux logiciels employés au moment de leur création.

La remise de ces fichiers ne concerne pas les propositions non retenues, les recherches préparatoires, les outils, modèles, méthodes de travail ou éléments internes utilisés par le Prestataire.

Fichiers sources des autres supports

Pour les supports imprimés ou numériques autres que les prestations d’identité visuelle ou de création de logotype, les fichiers sources ou fichiers de travail modifiables ne sont remis que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

À défaut, la prestation comprend uniquement la remise des fichiers définitifs prêts à être imprimés, fabriqués, publiés ou diffusés conformément à l’usage prévu.

Toute demande ultérieure de remise, de préparation ou d’adaptation de fichiers sources non comprise dans la commande initiale pourra faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.

Compatibilité et ressources nécessaires

Les fichiers sources sont remis dans leur format d’origine, sans garantie de compatibilité avec d’autres logiciels, d’autres versions ou de futures évolutions techniques.

Leur utilisation peut nécessiter des logiciels, typographies, extensions ou autres ressources soumis à des licences distinctes. La remise des fichiers sources n’emporte pas automatiquement la transmission de ces licences, dont les conditions sont précisées à l’article 12 des présentes CGV.

Toute intervention ultérieure destinée à adapter, convertir, mettre à jour ou rendre les fichiers compatibles avec un nouvel environnement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Conservation et sauvegarde des fichiers

Le Prestataire conserve une copie des fichiers définitifs et des principaux fichiers de travail pendant une durée minimale de deux ans à compter de la livraison finale.

Pendant cette période, une nouvelle transmission simple des fichiers archivés pourra être effectuée à la demande du Client. Toute recherche approfondie, réouverture, actualisation, conversion ou nouvel export nécessitant une intervention pourra faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à son accord.

Au-delà de cette durée de deux ans, le Prestataire ne garantit pas la conservation ni la possibilité de restituer les fichiers.

Le Client demeure responsable du téléchargement, de la vérification, de la conservation et de la sauvegarde durable des fichiers qui lui sont remis. L’archivage assuré par le Prestataire constitue une facilité et ne se substitue pas aux propres sauvegardes du Client.

Éléments fournis par le Client

Le Client transmet au Prestataire les textes, photographies, illustrations, logotypes, marques, données, documents et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il est responsable de l’exactitude, de la qualité et de la conformité de ces éléments, notamment des textes, coordonnées, prix, mentions légales, informations commerciales et données propres à son activité.

Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées ni de procéder à une recherche juridique approfondie, sauf prestation spécifique expressément prévue dans le devis.

Droits sur les éléments transmis

Le Client garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires pour permettre l’utilisation, la reproduction, l’adaptation et la diffusion des éléments qu’il fournit dans le cadre du projet.

Cette garantie concerne notamment :

• les œuvres protégées par le droit d’auteur ;
• les marques, logotypes et autres signes distinctifs ;
• les photographies, illustrations, vidéos et contenus rédactionnels ;
• le droit à l’image des personnes représentées ;
• ainsi que les données ou documents appartenant à des tiers.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute restriction d’utilisation applicable à ces éléments et à lui transmettre, sur demande, les justificatifs correspondants.

En cas de contestation concernant un élément fourni par le Client, celui-ci s’engage à collaborer avec le Prestataire et, si nécessaire, à fournir rapidement un contenu de remplacement. Le Prestataire pourra suspendre l’utilisation de l’élément concerné jusqu’à la clarification de la situation.

Le Prestataire pourra refuser d’intégrer tout contenu manifestement illicite, trompeur, discriminatoire, diffamatoire ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Ressources appartenant à des tiers

La réalisation de la prestation peut nécessiter l’utilisation de ressources appartenant à des tiers, notamment des typographies, photographies, illustrations, icônes, vidéos, musiques, modèles, extensions ou logiciels.

Ces ressources restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires respectifs et demeurent soumises à leurs propres conditions de licence. Leur utilisation n’emporte aucun transfert de propriété au bénéfice du Client.

La cession des droits portant sur les créations du Prestataire ne comprend pas les droits attachés à ces ressources au-delà de ce qu’autorise leur licence.

Lorsqu’une ressource payante est nécessaire au projet et que son coût n’est pas compris dans le devis, son acquisition est soumise à l’accord préalable du Client conformément à l’article 9 des présentes CGV.

Licences nécessaires au Client

Certaines ressources peuvent nécessiter l’acquisition d’une licence directement au nom du Client, notamment pour l’installation d’une typographie sur ses postes de travail, son intégration sur un site internet, son utilisation dans une application ou tout autre usage spécifique.

Le Prestataire informe le Client, dans la mesure des informations disponibles, des principales conditions ou restrictions d’utilisation dont il a connaissance. Il appartient toutefois au Client de respecter les termes de chaque licence et de conserver les justificatifs d’acquisition correspondants.

Une licence acquise par le Prestataire pour ses propres besoins professionnels ne peut être transmise au Client lorsqu’elle est personnelle, nominative ou non cessible.

Modification des usages

Avant toute utilisation d’une ressource tierce sur un support, un territoire ou pour une durée non prévus initialement, le Client doit vérifier que la licence obtenue autorise cette nouvelle exploitation et, si nécessaire, acquérir les droits complémentaires correspondants.

Le Prestataire ne garantit pas le maintien de la disponibilité, des conditions tarifaires ou de la compatibilité future des ressources proposées par des tiers. Toute intervention rendue nécessaire par leur retrait, leur évolution ou une modification de licence pourra faire l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du Client.

Confidentialité des informations

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données, méthodes, projets et éléments qui lui sont transmis par le Client et qui sont expressément présentés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel résulte manifestement de leur nature.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission et se poursuit après son achèvement aussi longtemps que les informations concernées ne sont pas devenues publiques.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques au moment de leur communication ;
• devenues publiques sans manquement du Prestataire ;
• déjà connues du Prestataire de manière licite ;
• obtenues légitimement auprès d’un tiers ;
• ou dont la divulgation est imposée par une disposition légale, une autorité administrative ou une décision judiciaire.

Le Prestataire pourra communiquer les informations strictement nécessaires aux professionnels extérieurs intervenant dans le projet, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité.

Droit de référence du Prestataire

Après la publication ou la mise en circulation du projet par le Client, celui-ci autorise le Prestataire à mentionner son nom commercial, sa marque ou son logotype et à présenter les créations définitives réalisées dans le cadre de la mission.

Cette présentation pourra notamment intervenir :

• sur le site internet et les réseaux sociaux du Prestataire ;
• dans son portfolio, son book et ses présentations commerciales ;
• dans des publications professionnelles ou éditoriales consacrées à son activité ;
• ainsi que dans le cadre de sa prospection et de la promotion de son savoir-faire.

Ce droit de référence est limité à la présentation du travail réalisé par le Prestataire. Il n’emporte aucun droit d’exploitation commerciale de la marque, des contenus ou de l’image du Client en dehors de cet objectif.

Le Prestataire veille à ne divulguer aucune information confidentielle, donnée sensible ou élément non encore rendu public par le Client. L’utilisation de l’image d’une personne identifiable reste soumise, lorsqu’elle est nécessaire, à une autorisation distincte.

Publication du projet

Le Prestataire s’engage à respecter la date de lancement, de publication ou d’annonce communiquée par le Client. Aucune création ne sera présentée publiquement avant que le projet ait été dévoilé par le Client ou que celui-ci ait donné son accord écrit.

Le Client est invité à informer le Prestataire de toute contrainte particulière liée à une opération confidentielle, un lancement commercial, une procédure de dépôt ou une communication sous embargo.

Demande de confidentialité particulière

Le Client peut demander, avant l’acceptation du devis, un délai de confidentialité ou une renonciation au droit de référence. La durée, l’étendue et les conditions de cette restriction doivent être convenues par écrit entre les parties.

Compte tenu de l’importance du portfolio et des références dans l’activité commerciale du Prestataire, une demande de confidentialité prolongée ou définitive pourra entraîner une tarification complémentaire expressément indiquée dans le devis.

À défaut d’accord particulier, le droit de référence prévu au présent article s’applique dès que le projet a été rendu public par le Client.

Annulation à l’initiative du Client

Sous réserve du droit de rétractation dont certains Clients professionnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues à l’article 3, toute demande d’annulation doit être adressée au Prestataire par écrit.

En cas d’annulation après la formation du contrat, le Prestataire établit un décompte comprenant :

• les prestations effectivement réalisées à la date de l’annulation ;
• les étapes commencées ou achevées, évaluées selon leur niveau d’avancement et les conditions prévues dans le devis ;
• les frais, achats et engagements pris auprès de tiers avec l’accord du Client ;
• ainsi que toute somme expressément prévue dans le devis en cas d’annulation anticipée.

L’acompte déjà versé est imputé sur ce décompte.

Si son montant est inférieur aux sommes dues, le Client règle le solde correspondant. S’il est supérieur, le Prestataire rembourse la différence, sauf somme contractuellement due à un autre titre.

Interruption à la demande du Client

Toute demande d’interruption temporaire doit être formulée par écrit et acceptée par le Prestataire.

L’interruption suspend le calendrier de réalisation, mais ne reporte pas automatiquement les échéances de paiement correspondant aux prestations déjà réalisées, aux étapes déjà engagées ou aux frais autorisés.

La reprise de la mission est organisée selon les disponibilités du Prestataire. Elle peut nécessiter l’établissement d’un nouveau calendrier et, lorsque l’interruption entraîne un travail supplémentaire, une réorganisation importante ou des coûts additionnels, d’un devis complémentaire.

Silence prolongé et abandon de la mission

Lorsque l’absence de réponse, d’éléments ou de validation du Client entraîne la suspension de la mission dans les conditions prévues à l’article 6, le Prestataire peut lui adresser une mise en demeure de permettre la reprise du projet.

Si cette mise en demeure demeure sans effet pendant un délai de trente jours calendaires à compter de sa réception, le Prestataire peut constater l’abandon de la mission et mettre fin au contrat par notification écrite.

Les conséquences financières et matérielles prévues au présent article s’appliquent alors.

Résiliation pour manquement

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie à ses obligations.

Sauf urgence ou impossibilité manifeste de poursuivre la relation contractuelle, la partie défaillante doit préalablement être mise en demeure de remédier à son manquement dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure précise qu’à défaut de régularisation, le contrat pourra être résilié.

Si le manquement persiste à l’issue de ce délai, la résiliation est notifiée par écrit en indiquant les raisons qui la motivent.

Conséquences de la fin de la mission

Quelle qu’en soit la cause, la fin de la mission ne dispense pas le Client de régler :

• les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin du contrat ;
• les échéances devenues exigibles ;
• les frais, achats et engagements autorisés ;
• ainsi que les éventuelles sommes prévues dans le devis au titre de la fin anticipée de la mission.

Les droits d’utilisation ou droits patrimoniaux convenus ne portent que sur les livrables définitifs intégralement réglés.

Les recherches, propositions, esquisses, fichiers de travail et créations non retenues ou inachevées demeurent la propriété du Prestataire. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits, modifiés ou transmis par le Client sans autorisation écrite.

Événement de force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, dès lors qu’il empêche l’exécution de l’obligation concernée.

Un événement ne sera donc pas automatiquement considéré comme un cas de force majeure du seul fait de sa nature ou de sa gravité. Il devra effectivement remplir l’ensemble de ces conditions.

Information de l’autre partie

La partie empêchée informe l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. Elle précise, dans la mesure du possible, la nature de l’événement, les obligations affectées, ses conséquences prévisibles et la durée estimée de l’empêchement.

Elle met en œuvre les mesures raisonnablement possibles pour limiter les effets de l’événement et permettre la reprise de l’exécution du contrat.

Empêchement temporaire

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations directement affectées est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard qui en résulte justifie la fin du contrat.

Le calendrier de la mission est reporté pour une durée tenant compte de celle de l’empêchement, de ses conséquences sur l’organisation du projet et des disponibilités respectives des parties.

Les obligations qui ne sont pas affectées par l’événement demeurent applicables, notamment les obligations de confidentialité, de sauvegarde des informations et de paiement des prestations déjà réalisées et exigibles.

Si l’empêchement se prolonge au point de compromettre sérieusement la poursuite de la mission ou de priver celle-ci de son utilité, les parties recherchent une solution adaptée. À défaut d’accord, chacune pourra mettre fin au contrat par notification écrite.

Empêchement définitif

Lorsque l’événement rend définitivement impossible l’exécution de la mission, le contrat prend fin dans les conditions prévues par la loi, sans indemnité au titre de l’inexécution directement causée par la force majeure.

Les conséquences financières de cette fin de contrat sont déterminées en tenant compte des prestations effectivement réalisées, de leur utilité pour le Client, des dépenses engagées avec son accord et des sommes déjà versées.

Un décompte est établi par le Prestataire. Toute somme perçue excédant le montant restant dû est remboursée au Client. Les livrables achevés, utilisables et intégralement réglés pourront lui être remis dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Maladie, accident ou incapacité du Prestataire

En raison du caractère personnel de l’intervention du Prestataire, une maladie, un accident ou toute autre incapacité sérieuse susceptible d’affecter la réalisation de la mission est signalé au Client dans les meilleurs délais, sans que le Prestataire soit tenu de communiquer des informations médicales confidentielles.

Une telle situation ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Ses conséquences sont appréciées selon sa durée, son caractère prévisible, les obligations empêchées et les possibilités raisonnables de poursuivre ou de réorganiser la mission.

En cas d’incapacité temporaire, le Prestataire propose, lorsque cela est possible, un nouveau calendrier. Si l’incapacité se prolonge pendant plus de trente jours calendaires ou empêche le respect d’une échéance expressément convenue comme essentielle, chacune des parties pourra mettre fin à la mission par notification écrite.

Recours à un professionnel remplaçant

Lorsque la nature du projet le permet, le Prestataire pourra proposer de confier tout ou partie de la mission à un professionnel qualifié afin d’en assurer la continuité.

Cette intervention ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord écrit préalable du Client. Son périmètre, son coût, les conditions de confidentialité et les droits portant sur les créations réalisées seront précisés avant toute intervention.

Aucun coût supplémentaire ne pourra être imposé au Client sans son accord exprès. Le refus d’un remplacement proposé ne prive pas le Client des autres solutions prévues au présent article.

Nature de l’engagement

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter la mission avec diligence, conformément au devis accepté, aux informations communiquées par le Client et aux règles professionnelles applicables à son activité.

Sauf engagement exprès figurant dans le devis, le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, financier ou publicitaire, notamment en matière de chiffre d’affaires, de notoriété, de fréquentation, de conversion ou d’acceptation des créations par le public.

Limites de la mission

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’au titre des prestations expressément comprises dans le périmètre du devis.

Le Client demeure responsable des décisions stratégiques, commerciales, techniques ou juridiques prises à partir des créations, recommandations ou livrables fournis.

Sauf prestation spécifique expressément prévue, le Prestataire ne réalise pas d’audit juridique et ne garantit notamment pas la disponibilité d’un nom, d’une marque, d’un signe distinctif, d’un nom de domaine ou d’un élément destiné à faire l’objet d’une protection particulière.

Informations, contenus et décisions du Client

Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des informations, textes, images, fichiers, données et instructions qu’il transmet au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée lorsque le dommage résulte :

• d’une information erronée, incomplète ou communiquée tardivement par le Client ;
• d’un contenu fourni sans les droits ou autorisations nécessaires ;
• d’une décision prise ou maintenue par le Client malgré une réserve ou une recommandation écrite du Prestataire ;
• du non-respect par le Client de ses obligations de vérification, de validation ou de sauvegarde.

Validation, modification et utilisation des livrables

La validation d’un livrable par le Client vaut acceptation des choix graphiques, textes, dimensions, couleurs, contenus et caractéristiques apparentes soumis à son contrôle.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une erreur qui figurait de manière identifiable dans un document validé par le Client, sauf lorsqu’elle résulte d’un manquement qui ne pouvait raisonnablement être décelé lors de la validation.

Toute modification réalisée après livraison par le Client ou par un tiers est effectuée sous leur responsabilité. Le Prestataire ne répond pas des conséquences résultant d’une altération, d’une adaptation non autorisée, d’une mauvaise utilisation ou d’un usage des livrables différent de celui prévu dans le devis.

Prestataires extérieurs et services de tiers

Le Prestataire ne répond pas des défaillances exclusivement imputables à un prestataire, fabricant, imprimeur, hébergeur, éditeur de logiciel, plateforme ou autre service choisi et contracté directement par le Client.

Lorsqu’il intervient comme intermédiaire auprès d’un tiers pour le compte du Client, le Prestataire s’engage à accomplir avec diligence les démarches relevant de sa mission, sans garantir les délais, performances ou résultats dépendant exclusivement de ce tiers.

Toutefois, lorsque le Prestataire confie lui-même à un sous-traitant l’exécution d’une partie de la prestation contractuelle, cette intervention ne le libère pas des obligations dont il demeure responsable envers le Client.

Étendue de la réparation

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs, certains, prévisibles lors de la conclusion du contrat et présentant un lien de causalité établi avec un manquement qui lui est imputable.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’opportunité commerciale ou l’atteinte à l’image, lorsqu’ils ne constituent pas la conséquence immédiate et directe du manquement constaté.

Plafond de responsabilité

Sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous, le montant total des indemnités susceptibles d’être mises à la charge du Prestataire au titre d’une même mission est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire ;
• en cas de dommage corporel ;
• lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle du Prestataire ;
• ou lorsqu’une disposition légale impérative interdit une telle limitation.

Responsable du traitement

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la relation commerciale sont mis en œuvre par :

Sébastien Joncour, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Jonk
21 rue des Tonneliers, 44600 Saint-Nazaire
contact@jonk.fr

Personnes concernées

Les données traitées peuvent concerner le Client lorsqu’il exerce en nom propre, ainsi que les représentants, dirigeants, salariés, collaborateurs ou interlocuteurs agissant pour le compte d’une société, d’une association, d’une collectivité, d’un établissement public ou de toute autre organisation cliente.

Le fait que la prestation soit exclusivement destinée à des besoins professionnels n’exclut pas l’application de la réglementation relative aux données personnelles des personnes physiques concernées.

Données traitées

Le Prestataire peut traiter les données strictement nécessaires à la préparation, à l’exécution et au suivi de la mission, notamment :

• les données d’identification et les coordonnées professionnelles ;
• la fonction exercée et l’organisation représentée ;
• les informations relatives au projet, au devis et à la relation contractuelle ;
• les échanges, validations, instructions et documents transmis ;
• les données nécessaires à la facturation, au suivi des règlements et à la comptabilité.

Le Client s’engage à ne transmettre que les données utiles à la mission et à informer les personnes concernées lorsque leurs données sont communiquées au Prestataire.

Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour :

• répondre aux demandes et établir les devis ;
• préparer, exécuter et suivre les prestations commandées ;
• gérer les échanges, validations, livraisons, factures et règlements ;
• respecter les obligations comptables, fiscales et légales du Prestataire ;
• prévenir les impayés, assurer le recouvrement et défendre les droits du Prestataire en cas de litige ;
• assurer la sécurité et la continuité de ses outils et de ses échanges professionnels.

Selon la situation, ces traitements reposent sur l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime du Prestataire à gérer et protéger son activité.

Lorsque l’interlocuteur agit pour le compte d’une personne morale ou d’une autre organisation, le traitement de ses coordonnées professionnelles repose notamment sur l’intérêt légitime des parties à assurer la gestion et le suivi de leur relation contractuelle.

Destinataires des données

Les données sont accessibles au Prestataire ainsi qu’aux prestataires techniques, administratifs, comptables ou juridiques auxquels il fait appel lorsque leur intervention le nécessite.

Elles peuvent également être communiquées aux autorités ou organismes légalement habilités lorsque cette transmission est imposée par la loi ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit.

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à leur finalité :

• les données relatives à un prospect sont conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de celui-ci ;
• les données nécessaires au suivi contractuel sont conservées pendant la relation commerciale, puis pendant la durée nécessaire à la preuve des droits et obligations des parties, généralement cinq ans ;
• les factures et documents comptables sont conservés pendant dix ans conformément aux obligations légales ;
• les données nécessaires à la gestion d’un impayé ou d’un litige peuvent être conservées jusqu’à la résolution définitive de celui-ci et à l’expiration des voies de recours.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées.

Toutefois, aucun système de transmission ou de conservation électronique ne pouvant garantir une sécurité absolue, le Prestataire ne peut exclure tout risque indépendant des mesures raisonnablement mises en œuvre.

Droits des personnes concernées

Sous réserve des conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée peut exercer :

• un droit d’accès à ses données ;
• un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• un droit à l’effacement ;
• un droit à la limitation du traitement ;
• un droit d’opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
• un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
• ainsi que le droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@jonk.fr ou à l’adresse postale du Prestataire indiquée ci-dessus.

Afin d’éviter toute communication à une personne non autorisée, un justificatif d’identité pourra être demandé lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, directement sur son site internet : www.cnil.fr.

Droit applicable

Les présentes CGV, les devis et les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont régis par le droit français.

Lorsque la prestation relève de la commande publique ou d’un contrat administratif, les dispositions légales, réglementaires et contractuelles propres à ce régime demeurent applicables.

Réclamation et règlement amiable

En cas de difficulté relative à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du contrat, la partie concernée en informe l’autre par écrit en précisant la nature de sa réclamation et les éléments utiles à son examen.

Les parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

Cette démarche ne fait pas obstacle à une mesure urgente, provisoire ou conservatoire. Elle n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription ou de recours, sauf accord écrit des parties ou disposition légale contraire.

Lorsque la loi impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les parties accomplissent cette démarche dans les conditions applicables.

Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la fin du contrat est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet de déroger aux règles impératives de compétence, notamment lorsqu’une partie n’a pas contracté en qualité de commerçant ou lorsque le litige relève de la juridiction administrative.